Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de VERAM CONSEIL SARL

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès au site internet soxnilgry.pro ainsi que la fourniture des prestations de conseil en entreprise proposées par VERAM CONSEIL SARL, société immatriculée sous le SIREN 508 763 950, dont le siège social est situé 13 bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris, France (ci-après le « Prestataire »).

En accédant au site, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, un contrat ou toute autre proposition commerciale, le client ou l’utilisateur (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

  • de l’utilisation du site internet soxnilgry.pro ;
  • de la demande d’informations, de devis ou de prise de contact ;
  • de la fourniture de prestations de conseil en entreprise, d’accompagnement stratégique, organisationnel, opérationnel, financier, commercial ou managérial ;
  • de toute prestation connexe ou accessoire proposée par VERAM CONSEIL SARL.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable et exprès de VERAM CONSEIL SARL.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes CGV/CGU, il doit s’abstenir d’utiliser le site et/ou de contracter avec VERAM CONSEIL SARL.

2. Champ d’application des services

VERAM CONSEIL SARL fournit des prestations de conseil aux entreprises, notamment :

  • analyse des besoins et diagnostic organisationnel ;
  • accompagnement à la définition de stratégie et de plans d’action ;
  • optimisation des processus internes ;
  • conseil en gestion, pilotage et performance ;
  • assistance à la structuration de projets ;
  • recommandations méthodologiques, rédactionnelles ou décisionnelles ;
  • ateliers, réunions de travail, livrables de conseil, supports de présentation et rapports d’analyse.

Sauf stipulation contraire, les obligations de VERAM CONSEIL SARL sont des obligations de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes diligences raisonnables, sans garantir un résultat déterminé, celui-ci dépendant notamment des informations fournies par le Client, de sa coopération, de son environnement et de facteurs externes.

Les prestations sont exécutées selon le périmètre, le calendrier, les modalités et les tarifs définis dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou tout document contractuel accepté par le Client.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur / du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • collaborer de bonne foi avec VERAM CONSEIL SARL ;
  • communiquer en temps utile tout élément nécessaire à la bonne exécution de la mission ;
  • désigner un interlocuteur habilité à valider les orientations, livrables ou arbitrages ;
  • respecter les lois et règlements applicables ;
  • ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas détourner les livrables, méthodes ou contenus fournis à des fins illicites ou contraires au contrat.

Le Client demeure seul responsable :

  • des décisions prises sur la base des recommandations délivrées par VERAM CONSEIL SARL ;
  • de la mise en œuvre opérationnelle des recommandations ;
  • de la conformité de son activité aux obligations légales, sociales, fiscales, comptables, réglementaires, sectorielles et contractuelles qui lui incombent ;
  • de la sécurité de ses systèmes d’information, de ses accès et des données qu’il transmet.

Tout manquement du Client à ses obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de la prestation, sans préjudice de tous dommages et intérêts et/ou du paiement des sommes dues.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et seront majorés de la TVA applicable au taux en vigueur.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat. Sauf accord particulier écrit :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • les factures sont payables à réception ou selon l’échéance indiquée ;
  • tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, si supérieur et conforme à la loi ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout retard de paiement entre professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs ;
  • VERAM CONSEIL SARL peut suspendre toute prestation en cours en cas d’impayé, après notification au Client restée sans effet dans un délai raisonnable.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou report de prestation doit être notifié par écrit à VERAM CONSEIL SARL à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou le devis :

  • les acomptes versés sont non remboursables, sauf faute exclusivement imputable à VERAM CONSEIL SARL ;
  • si le Client annule une mission après démarrage, les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les ressources réservées restent dus ;
  • les prestations personnalisées, intellectuelles ou déjà exécutées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ;
  • en cas de report demandé par le Client, VERAM CONSEIL SARL pourra facturer les coûts de replanification ou de mobilisation déjà engagés.

En cas d’annulation du fait de VERAM CONSEIL SARL, les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées au prorata, sauf cas de force majeure ou faute du Client.

6. Limitation de responsabilité

VERAM CONSEIL SARL ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l’image ;
  • des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ;
  • des décisions ou actions prises par le Client sur la base des livrables, recommandations ou analyses fournies ;
  • des défaillances des réseaux de communication, hébergeurs, prestataires techniques ou outils tiers ;
  • des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des livrables ou d’une utilisation non conforme à leur destination.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de VERAM CONSEIL SARL est légalement engagée, elle est limitée, sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire, au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de VERAM CONSEIL SARL en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou de toute responsabilité ne pouvant être légalement limitée.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire écrit, l’ensemble des éléments du site soxnilgry.pro, ainsi que les méthodes, documents, supports, études, rapports, livrables, textes, graphiques, logos, présentations, structures, logiciels, modèles, recommandations et plus généralement tout contenu fourni par VERAM CONSEIL SARL, demeure la propriété exclusive de VERAM CONSEIL SARL ou de ses ayants droit.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes de son activité, pour la durée et le périmètre du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Sauf autorisation écrite préalable de VERAM CONSEIL SARL, le Client s’interdit notamment :

  • de reproduire, diffuser, modifier, adapter, traduire, publier ou exploiter les contenus et livrables à des fins autres que celles prévues au contrat ;
  • de transférer les livrables à des tiers, filiales, partenaires ou sous-traitants sans autorisation ;
  • de supprimer toute mention de propriété intellectuelle ;
  • de déposer, s’approprier ou revendiquer tout droit sur les éléments fournis par VERAM CONSEIL SARL.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

VERAM CONSEIL SARL s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

  • gérer les demandes de contact, devis et relations commerciales ;
  • exécuter les prestations de conseil ;
  • assurer la facturation, le recouvrement et le suivi administratif ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires ;
  • améliorer la qualité des services et la gestion interne.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de prescription légales applicables.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [email protected].

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations, documents, méthodes et savoir-faire échangés dans le cadre de la relation commerciale, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, acte terroriste, pandémie, grève externe, panne généralisée de réseau, coupure majeure d’électricité, décision administrative ou gouvernementale, cyberattaque d’ampleur ou défaillance d’un fournisseur essentiel.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

VERAM CONSEIL SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU pour les besoins d’évolution légale, réglementaire, technique, organisationnelle ou commerciale.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du site ou, pour les prestations en cours, celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat, sauf exigence légale contraire ou acceptation expresse des nouvelles conditions.

En cas de modification substantielle, VERAM CONSEIL SARL pourra en informer le Client par tout moyen approprié.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, les parties rechercheront en priorité une solution amiable de bonne foi.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, les dispositions d’ordre public du Code de la consommation demeurent applicables, notamment celles relatives à la médiation de la consommation lorsque celle-ci est légalement requise.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter VERAM CONSEIL SARL aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette invalid

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